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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 4 octobre 2019, la société Enedis a assigné la société SADE devant le tribunal de commerce de Lyon.
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2025, M.
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
Source officielleJex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que l'acte de dénonciation est valide et que l'hypothèque provisoire n'est pas caduque en ce que l'acte indique le recours possible et les articles R 511-1 R512-3 et R 532-6 du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 172-1 et R. 172-4 du code de l’environnement ; - les opérations de visite ayant permis les constats des 15 et 31 octobre 2018 ont été irrégulièrement menées, en méconnaissance des articles L. 171-
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c488
5 juin 2008
5 juin 2008
Philippe X..., en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail à réparation. Lors de son licenciement, M.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation de
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
17 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
652e261492ba09831876848e
16 octobre 2023
16 octobre 2023
SUR CE, A titre liminaire, la cour rappelle qu'une sollicitation de constatation ne saisit pas la cour d'une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier
Source officielle6e chambre
602743641c1158177687a4a3
11 février 2021
11 février 2021
Par conclusions adressées par voie électronique le 4 septembre 2019, M.
Source officielleChambre sociale
63577c8021f86b05a77f6e23
24 octobre 2022
24 octobre 2022
. : N° RG 21/00032 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R55 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 avril 2021 par le tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :19/110) Saisine de la cour : 4 mai 2021
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fc
28 juin 2013
28 juin 2013
par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES du ressort de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 4]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163eba4667415156fa41e95
24 novembre 2009
24 novembre 2009
déférée à la Cour : décision rendue le 9 janvier 2009 par le délégué de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS Madame [S] [U] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officiellePage 13 sur 14