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306 résultats pour « article R511-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 8 mars 2012, la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la convention

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

APPELANT Monsieur [P] [F] [B] né le 21 juin 1991 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696abd32cdc6046d4794d742

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Subsidiairement, sur la durée d’attribution de l’AEEH, la [17] de la [7] sollicite que l’attribution du complément 4 de l’AEEH soit limitée à deux ans en vertu des dispositions de l’article R 541-4 II

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 17 septembre 2012, la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la convention Aarhus imposeraient l'organisation d'une procédure d'information et d'association des administrés en matière d'environnement, traduisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616398d19c0939beba85f4a1

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

- dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R516 -37 du code du travail et fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois à la somme de 4573,33 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88506

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

des articles L. 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code et de juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * MMA IARD [Adresse 9] RCS 440048882 DÉFENDEUR INTERVENANT VOLONTAIRE

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CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030818

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

(pièce 7 appelant) Le 15 avril 2022, le directeur de l'école acceptait d'accorder à [W] [T] un entretien téléphonique.

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CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacb9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2e9a942a604f5e936b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les fautes imputées à Pôle Emploi L'article R5411-4 du code du travail dispose que 'lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

R516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R 516-18 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire

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CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.

Source officielle