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362 résultats pour « article R511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a55289c7662ca335e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de : Vu les articles L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

Yannick X..., intimé, soutient essentiellement que : - le premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières prévoit que : < " Pour avoir droit

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à compter du 3 avril 2019, 3 423,18 euros à compter du 3 mai 2019, 143 167,14 euros à compter du 27 mai 2019, 142 965,78 euros à compter du 11 juin 2019,  Jusqu'à parfait paiement, 3 000 euros sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e37ccdc6046d477b2f80

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] et Mme [D] [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] CANADA et S.C.E.A.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652a30617ed1ea8318112431

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il en ressort que, quand bien même l'assignation ne vise pas expressément les articles 496 et suivants du code de procédure civile, mais pas plus qu'elle ne vise l'article 872 du même code, étant, en outre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R531-6 dans sa version applicable, dispose que lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du 1 de l'article L. 531-5, les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

J... et les sociétés TVB et Cornebarrieu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

II, D, 5, c et III, alinéa 3, 3°, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prise pour l'application du nouveau statut des agents généraux ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel s'est exactement fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901df

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

R516-26-1 ancien du code du travail.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTE n° N° RG 23/00703 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOSK kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Y] [M] demeurant 3

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L434-3, L434-4 et R561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en matière de réunification ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0c85c25a97f0381f4a97

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

INTIMES Monsieur [L] [L] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3] (42), demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Myriam HABART-MELKI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substituée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

puisqu'il se rendait régulièrement, et plus de trente-cinq jours par année civile, en Italie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et autant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle