[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [C] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE SAS LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Camille-Frédéric

PARIS, toque : J097 INTIMEES CPAM 89 - YONNE [Adresse 1] [Adresse 6] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 Madame [R] [H] [Adresse 4] [Adresse 2]

En outre, aux termes de l’article R441-18 du Code de la sécurité sociale : « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.

[B] [M] a informé son employeur de la survenue de son accident dans le délai de 24 heures imparti par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration

- sur la faute inexcusable de l'employeur : - absence de formation et moyens appropriés pour préserver la santé et la sécurité du salarié (articles L6321-1, R 4141-1 et suivants, R4541-8 du code du

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent

Enfin, il soutient que le recours à expertise est ici bien fondé sur un projet important au seins de l'article L 4614-12 2° du code du travail.

SUR QUOI, I - SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale : ' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration d'accident du travail

précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.