AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469b
20 février 2019
20 février 2019
du code du travail, suite à déclaration d'inaptitude du 13 mai 2013, et n'a pas mis en place de licenciement pour inaptitude, justifiant de l'allocation de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article
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Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
Sur la demande de dommages intérêts pour absence de visite de reprise L'article R4624-21 du code du travail stipule que : le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail
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