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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200726_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a87
4 avril 2024
4 avril 2024
Première visite dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail. L'état de santé de M. [V] ne lui permet pas de reprendre son travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- condamner la SARL [K] [Localité 6] et Fils, sur le fondement de l'article 'L700" du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me [M] [H], qui s'engage dans
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb209
2 février 2016
2 février 2016
La société Transport Prévost fait valoir, en application de l'article 3 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
En conséquence, bien que la nullité du licenciement soit encourue en application de l'article L1152-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande de demande de M. O...
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091
3 juillet 2019
3 juillet 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c81
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245108
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, fixer la créance de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Sur l'exécution de la relation de travail Sur l'examen médical avant l'embauche Il ressort des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail en vigueur au moment des faits, que le salarié
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcff
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R4624-31 du Code du Travail).
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] à verser à la société la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit,
Source officiellePage 13 sur 28