Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f2
18 mai 2022
18 mai 2022
[F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R4624-22 du code du travail dans sa version en rigueur au moment des faits, résultant du Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1: Le salarié bénéficie d'un examen de reprise
Source officielle17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
9 février 2016
R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
(Délégué syndical ouvrier) UNION LOCALE CGT CHATOU 16 Square Debussy 78400 CHATOU représentée par M. Alain Z... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTES **************** S. A. S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L.4121-3.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La société des travaux du littoral a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 16 décembre 2021.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle renvoie à sa pièce 2 « norme de rémunération », qui est un document expliquant en « article 1 ' rémunération fixe : le vendeur perçoit un fixe.
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il a été placé en arrêt de travail avec une reprise le 16 avril 2007.
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2964
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par avis du 16 juillet 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [L] [W] inapte selon avis rédigé en ces termes : « inaptitude en un seul examen (article R.4624-42 du code du travail) ; capacités restantes
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
26 mars 2015
16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10798 F Pourvoi n° P 16-27.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
1 mars 2016
R4624-10 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
18 avril 2024
R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221
14 février 2018
14 février 2018
R4624-31 du code du travail, pas de seconde visite».
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu l'appel du jugement, interjeté le 16 mai 2019 par M. [W] [Z] [K] ; Vu les conclusions visées le 16 mars 2021, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
R 424-2 et R424-3 du Code de l’urbanisme).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.'
Source officiellePage 13 sur 21