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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca45936
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [R] [E] à lui payer les loyers et charges impayés au 19 mars 2024, soit la somme de 6 492,74 euros, sous
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa35a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [P] [G] [J] au paiement de la la somme de 4.150,76 euros, à valoir sur les loyers, charges, indemnités
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07068 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WTU
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac0e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la Société Restaurant EL HOGGAR, à compter de la résiliation du bail du 30 janvier
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec884c6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,· la somme de 800 € en application des dispositions
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50421
6 juillet 1982
6 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD
Source officielle5ème chambre
DTA_2202382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fc9dc4509cc68c18663e6
11 avril 2024
11 avril 2024
L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par elle
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee7bcdc6046d47ea1433
2 avril 2026
2 avril 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [P] [M] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee8acdc6046d47ea1577
2 avril 2026
2 avril 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [V] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880478c21c0e53e7906311
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88ba23ea43407b9fbc70f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [C] [S] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il
Source officielleJCP REFERES
6a21f006cdc6046d472fc570
18 mai 2026
18 mai 2026
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque d’une part, les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent
Source officielle11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215085_20221111
11 novembre 2022
11 novembre 2022
A D B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer le titre de résident
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502174_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 13 sur 41