AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime () lui permettant d'atteindre un revenu supérieur à 3,5 fois le seuil de viabilité défini à l'article 5-2. / 5) Agrandissement d'une exploitation
Source officiellePage 13 sur 19
Avis
CADA:20170359
9 mars 2017
9 mars 2017
situées sur la commune du Val-David (27120), dont elle est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7)
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