Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R312-20 du même code, « L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36 anciennement L311-22-2.
Source officielleJAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La Cour de céans pourra également constater que le Tribunal judiciaire : mentionne l'article R.160-24 (ancien article R. 322-14) du code de la sécurité sociale qui dispose que " les frais mentionnés à
Source officielleChambre 1-9
68f86842d7e432441d85c07e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au [Cadastre 1] septembre 2017 , l'appel étant du 27 février 2018 ,à peine de caducité de la déclaration
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6984313acdc6046d47f8f7fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R322-4 et suivants du code des pressions civiles d’exécution, (à) : . statuer ce que de droit conformément à l’article R 322-15 et R 322-18 dudit code, . mentionner (s)a créance (...) la somme de 111.374,34
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC006305400
1 juin 2004
1 juin 2004
Code de la justice administrative Article R311-1 « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4º Des recours dirigés contre les décisions
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 février 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 1-9
68f1d90e9abd0e067a2193f5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R.322-30 à R.322-33 et de l'article R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - Autorisé les aménagements de publicité légale sommaires sollicitées par les créanciers poursuivants dans leur
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200125
1 février 2018
1 février 2018
qu'en application des dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution , à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le rôle du commissaire du Gouvernement est défini par l'article R311-16 du code de l'expropriation qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité, il notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 28 septembre 3023, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution, Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins
Source officiellePage 13 sur 16