R312-35 du code de la consommation.

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 3 avril 2024 de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre B de la famille ARRET DU 23 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01496 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYIF Décision déférée

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

En tout état de cause, la méconnaissance des mentions exigées par l'article R321-3 3° constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

COUR D'APPEL D'AGEN Cabinet du Premier Président Du 23 Août 2023 RG : 23/00012 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DERK Appelant : M.

Juillet 2024 Le greffier à [V] [N] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article

février (quartier Polangis), 2 mars (quartier Palissy), 16 mars (quartier Vautier-Europe), 23 mars (quartier Marne-fanac) et 30 mars (quartier Hauts de Joinville) 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Banyuls-sur-Mer a informé la commission de ce que le document sollicité a été adressé à Maître X par courrier en date du 23 mai 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que le document sollicité a été remis à madame X le 23 janvier 2017.