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L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle

JCP

686d60d5a2273490db107a24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f169

T. Judiciaire

8 avril 2025

Le plan de surendettement constitue un réaménagement de la dette au sens de l’article R312-35 du Code de la consommation, reportant le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde43ebbdffcbea6a999

Appel

10 avril 2012

Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc05

Appel

3 avril 2025

1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de : Accueillir le présent appel, le juger recevable et

Source officielle

Service JCP

69856d2dcdc6046d4721d56c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e790769d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle

JEX MOBILIER

68e7a501033cf481c39a35d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b947

Appel

21 octobre 2025

L'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab6495

Appel

10 janvier 2023

[W] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [W] aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

JCP

686d60d2a2273490db1079ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa3fbe9a46d1f5a76980d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la

Source officielle

PCP JCP fond

6a0caececdc6046d4739f304

T. Judiciaire

18 mai 2026

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd989

Appel

9 juillet 2025

R312-9 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 3 ctx protection

698f9425cdc6046d47456386

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b5

Appel

18 avril 2024

[V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ere CHAMBRE

68dec9246af9fd1f80953093

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L’incident a été entendu à l’audience du 4 septembre 2025 et mis en délibéré au 2 octobre 2025.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30377e08341cb497d7e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

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