L'URSSAF rappelle : - que l'assiette des cotisations est déterminée par les articles L 242-1, L 311-2 et R 242-5 du code de la sécurité sociale, que la dissimulation d'activité s'entend du comportement

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

FRANCE TELEVISIONS N° SIRET : 432 76 6 9 47 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

[M] la somme de 350 000 F CFP en vertu de l'article 407 du Code de procédure civile.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 142 , 5 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 143 , 5 pages) Numéro

de PARIS, toque : R271 substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant

[D] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Michel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R277 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2007, Monsieur [D] a fait assigner la banque Neuflize OBC en paiement de dommages-intérêts.

[Localité 3] N° SIRET : 300 599 123 00019 représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Il sollicite : - 30 000 euros au titre de son préjudice moral, - 4 949,75 euros au titre de sa perte de salaire, - 10 000 euros en réparation de la perte de son emploi, - 2 000 euros au titre de l'article

Il sollicite : -25 000 euros au titre de son préjudice moral, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

APPELANT **************** Madame [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

l'article 905-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 5,6 et 7 du Code de Procédure Civile, Vu la décision rendue le 22 septembre 2022, Vu la décision rendue le 30 novembre

[V] [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [V] [S] à payer à M.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (86) Chez [F] [H] [Adresse 5] [Localité