AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
68717f0ad395d6ba9f2ac993
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Source officielleCCP CTX cabinet 2
68e40fd3681ed727f2a497db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 6] supportent chacune une maison et sont mitoyennes. M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6104d1ffbed0eed8e592
14 octobre 2024
14 octobre 2024
14 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.C.V NARAYA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R211
Source officielleService des référés
67eed2b8b848dd6814c5e66d
3 avril 2025
3 avril 2025
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSES Société L’AUXILIAIRE [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c4c42a2105dbc59b55
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568a
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Sur le rappel de prime d'ancienneté : Selon l'article V4-4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, une prime d'ancienneté, proportionnelle au salaire de référence
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de cet article que la réception judiciaire ne peut être prononcée lorsqu’une réception expresse est déjà intervenue ([Localité 6], 4 septembre 2002, n°2000/23251).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300900
7 juillet 2010
7 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R211-6 dudit code précise que le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant
Source officielleJ.E.X
669ff256d9953d09165ae671
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles
Source officiellechambre 1-5
69d18f08cdc6046d4725140b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
HYRA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828567388 Partie demanderesse : assistée de Maître Adèle ORZONI, Avocat (E1811) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231
Source officielleJCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle8ème chambre 1ère section
6a0f5813cdc6046d477c1f67
19 mai 2026
19 mai 2026
R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f305e53fca3659f673d2
12 mai 2022
12 mai 2022
Défaillante Compagnie d'assurance MUTUELLE GENERALE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64f6c4f1ed0253d969201d1a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater ce désistement d'instance et d'action et constater
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617aaaacbea0fe67f771
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois
Source officiellePage 13 sur 89