AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 13 sur 41
4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par jugement du 18 décembre 2020, le pôle social de [Localité 5] a déclaré M.
Source officielle