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801 résultats pour « article R264-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

Page 13 sur 41

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CA

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par jugement du 18 décembre 2020, le pôle social de [Localité 5] a déclaré M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Sur le fond, elle conteste devoir les sommes réclamées par l'Urssaf. ******** Sur les demandes d'annulation La Cour rappelle qu'en application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492ea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

APPELANTE : Me [I] [H] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON [Adresse 5]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6708c064445a086e2bcee197

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ".

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

1] [Localité 5] représentée par Maître Paul ZEITOUN, de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1878 Copies délivrées le : - Maître [T] #R268 (ccc) - Maître [N] #D1878

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603702370c57ad9d1aa1053c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 JUIN 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6696413df5112d8edd057e4a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. " Et l’article R261-1 du même code précise « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92267

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 5 février 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61625c95d64a6b1f51487729

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af907cdc6046d470f9147

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [D] [Z] a été incarcéré du 2 février 2021 au 30 mars 2024 soit pendant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9ffc432ce7d11a70320

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article R244-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300303

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588949

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 avril 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4d0d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La Présidente a informé les partie que l'affaire est mise en délibéré au 5 juillet 2024.  

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331447a4ea76862cfce112

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

1] 1973 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Timothé OTTOZ substituant Me Mounir BENNOUNA de l'ASSOCIATION BENNOUNA MENZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R214

Source officielle