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Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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Il était précisé que le projet (installation de la R24) avait été présenté début janvier à M. [B] mais qu'il n'y avait eu depuis aucune nouvelle.

Il était précisé que le projet (installation de la R24) avait été présenté début janvier à M. [F] mais qu'il n'y avait eu depuis aucune nouvelle.

Il était précisé que le projet (installation de la R24) avait été présenté début janvier à M. [P] mais qu'il n'y avait eu depuis aucune nouvelle.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L 161-1-5 ou L 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses

Sur ce, L'article L244-9, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, prévoit notamment que la contrainte est décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

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Sur ce, L'article L244-9, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, prévoit notamment que la contrainte est décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de

Le 9 février 2016, le RSI Aquitaine a émis à l'encontre de M.

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