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MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du protocole transactionnel : Aux termes de l'article 2044 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016, la transaction est

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

60373cf32fe4e7191b51fbac

Appel

13 mai 2015

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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Pôle 4 - Chambre 6

60370a789debbea50e7544da

Appel

19 juin 2015

siège social est [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Françoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R282

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9ca

Appel

10 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 décembre 2018, M.

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Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616232f3382662a38aaf1f4e

Appel

15 mai 2014

Le 20 février 2008, un pacte d'actionnaires a été signé et, dans ce cadre, M.

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Service des référés

668839dd342d338c20d3135d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50121 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3S5Z N°: 4-CB Assignation du : 22 et 26 décembre 2023 20 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

R237-6, R237-7 et R237-8 du code du travail relevée suite à son enquête relative à l'exposition de salariés de l'entreprise Multiserv à des produits cancérogènes sur les planchers de la coulée des hauts-fourneaux

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TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

Cassation

18 novembre 2015

L2232-12 du code du travail ; que l'avenant du 20 mars 2013 est donc valide ; Que sur la demande d'organisation d'élections, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, " les modalités d'organisation

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Pôle 4 - Chambre 8

6035dc896a6cb5430385745e

Appel

11 février 2016

Il résulte des article R 321-20, R 321-21 et R 321-22 que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6d

Appel

17 novembre 2003

à compter du 5 mai 2 000 en remboursement de la somme payée par l'assureur au garage F. et a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Chambre 6/Section 4

670420ae8d5cd4a8758f7d3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[H] [V] [Adresse 4] représentée par Me Géraldine GLIKSMAN, Cabinet GLIKSMAN, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire: R230 ; Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats

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Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1681

Appel

17 janvier 2025

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

décapage, la cour d'appel s'est référée à l'enquête administrative réalisée par la caisse sur place le 23 mai 2007, à la lettre adressée à la société Mixel par le laboratoire de chimie de la CRAM le 20

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Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b773

Appel

4 avril 2008

Zone d'Activité de Courtaboeuf 91940 LES ULIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me CONSTANTE (Cabinet DUFEU), avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

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1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

Source officielle

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