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L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPRO, JCP de paris le 13 Décembre 2024 Appelante : Madame [X] [R] épouse [K], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Intimées : S.A.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

au contrôle des obligations de détention, de port, et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L812-1 et L812-2 du CESEDA.

1728 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la cause exacte de la dégradation du

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051720

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, notamment au visa de l’article R223-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le procès-verbal d’indisponibilité

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Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle

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