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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10028
25 janvier 2017
25 janvier 2017
R211-1 et R211-3 du CPCE, il doit être rappelé que l'avis à tiers détenteur est régi par l'article L 262 du même livre, ainsi rédigé : «les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] [S] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constaté que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 4.
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5973d
4 janvier 1982
4 janvier 1982
L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT, PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE, DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL EST A LA FOIS LE PLUS ANCIEN ET CELUI DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301688_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
O R D O N N E Article 1er : M.
Source officielleJ.E.X
677ecd76b01eea4cf01a375a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification des contraintes ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur,
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd6
18 mai 2021
18 mai 2021
SAS NACC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Vu la déclaration au greffe du 24 septembre 2019, par laquelle [S] [Y
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2073
25 janvier 2023
25 janvier 2023
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ab
3 avril 2023
3 avril 2023
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f5f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le directeur de l'hôpital GHU [Localité 3] Psychiatrie et neurosciences, site [2] n'a pas comparu et ne s'est fait représenter.
Source officielleJEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
2 avril 2026
L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- Sur le fond L’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306547_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre 1-9
63c10506bf9fd47c90a1355c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient : - l'absence de dénonciation de la saisie attribution dans le délai de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - la CPAM connaissait son adresse exacte et lui écrivait
Source officielleChambre civile 1-2
67908991a212a19f662df5e2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article 1346-2 du code civil que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier
Source officielle5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par acte en date du 25 novembre 2024, Madame [G] [P] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours la Société Générale aux fins de voir: Vu les articles R. 121-2, L. 511-1, L. 512-1, L. 121-2,
Source officiellePage 13 sur 60