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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
697af907cdc6046d470f9147
28 janvier 2026
28 janvier 2026
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement de la cour d'assises des Hauts de Seine du 30 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95cfb5afe5adfff28b53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022, en audience publique,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11025
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[P] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [X] [S], domicilié [Adresse 9], 4°/ M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; () ".
Source officiellePremier Président
6801dcab2d41c0a3fc6eca3f
15 avril 2025
15 avril 2025
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] Chez Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96195
25 mai 2016
25 mai 2016
[Adresse 2] Représentée par M.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e911
27 février 1973
27 février 1973
R26-16° DU CODE PENAL.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e1
26 avril 2016
26 avril 2016
Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365d
8 novembre 2016
8 novembre 2016
149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Philippe X...
Source officielleChambre 1/Section 5
686816e04965b5d9df312a64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la présente ordonnance. 2.
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8faecdc6046d47f79aea
2 avril 2026
2 avril 2026
2026R00016 R26 2/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 02/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 02/04/
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd929353
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cc46cdc6046d47c0a5d6
9 avril 2026
9 avril 2026
2025R00109 R26 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/
Source officielleSection des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c350
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité ; en outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L 145-28 précité, le versement au propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300852_20230801
1 août 2023
1 août 2023
le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de
Source officielle1re chambre 1re section
5fd97573fd913c62f05fdd16
28 janvier 2020
28 janvier 2020
D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[D] demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 788, 789, 791 et 792 du Code de procédure civile, Vu les articles 606, 1134, 1719 et 1723 du Code civil, Vu l'article R. 111-3 du Code de la construction
Source officielleIndemnisation détention
6389a4338f427705d43ac2ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6e
13 avril 2017
13 avril 2017
Il sollicite : -59 850 euros au titre de son préjudice moral, -4566, 20 et 1500 euros au titre de son préjudice matériel, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 32