Me Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Localité 1] N° SIRET : 338 279 854 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R290

Par conclusions responsives n°1 transmises et notifiées par le RPVA le 3 juillet 2019 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code

juge, elle n'a pas fondé sa demande sur l'article 10-2° de la loi du 1 er septembre 1948 mais sur les article 10-3° et 10-6° de ladite loi.

la SELARL HJYH (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de Me Stéphane CAMUZEAUX (avocat au barreau de PARIS, toque : C0252) INTIMEES SNC PARNASSE ayant son siège social [Adresse 3]

IMMOBILIERE 3F [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Claude BADIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R209 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Robin VIRGILE, Juge

Les impositions correspondant aux années 2009 à 2012 ont été mises en recouvrement le 3 avril 2013.

Au soutien de son appel, Mme [R] [F] invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle les deux conditions cumulatives exigées par cet article : ' l'absence de procès au

Dire et juger l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 n'a pour effet de justifier l'application de l'ancien article L3122-3 qu'à l'égard des accords collectifs constitutifs d'un cycle, conclus antérieurement

700 du code de procédure civile, et 1000€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile à titre d'amende civile.

462 du code de procédure civile, MOTIFS En application de l’article 462 du Code de procédure civile, “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

des droits de l'homme, Vu les articles 9, 15, 16, 521 et 524-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-14, L.145-28 et L.145-34 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du code

Il a été affecté à [Localité 3] puis muté à [Localité 2] par lettre du 19/9/03 et il travaillait de nuit (18H- 6H) jusqu'en mars 2007, percevant une prime de nuit.

Il a été affecté à [Localité 3] puis muté à [Localité 2] par lettre du 19/9/03 et il travaillait de nuit (18H- 6H) jusqu'en mars 2007, percevant une prime de nuit.

Ainsi que le prévoient les articles 730–1 alinéa 1 et 730–3 du code civil, la qualité d’héritière du défunt de [N] [G] est établie par l’acte de notoriété dressé le 28 février 2020 par maître [V] [F] sur

Aussi convient-il de débouter les ayants droit de ce chef de demande. 3.

à l'expiration du délai de deux mois visé à l'article R. 4614-5-3 du code du travail, en conséquence, - dire irrecevables les demandes formulées dans le cadre de l'appel incident par le CHSCT,

APPELANTE (RG 12/00268) ET INTIMÉE À TITRE INCIDENT (RG 12/00846) Madame [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, R260