Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2025, les 1er, 8 et 9 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite donc des dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1134 et suivants du Code Civil, pour la seconde de l'article 1382 du Code Civil et pour les dernières, de l'article L124-3 du Code des Assurances; dire et juger Aquila et Euroguids entièrement responsables

avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 du code du travail.

Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020, applicable à l'espèce compte tenu de la

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Aux termes de ce contrat, il était prévu une puissance 6 kVa à compter du 9 janvier 2020.

Aux termes de l’article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Selon les dispositions de l'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 12 JANVIER 2024 (n° 16/2024, 5 pages) Numéro

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires