est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.

seul patient' ; Qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : 'les traitements de groupe ne peuvent s'appliquer qu'aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurie ROCHETIN de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mai 2017 COMPOSITION

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription

[Adresse 2] N° SIRET : 378 223 507 représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

BABYLONE INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R172 à DEFENDEUR S.A.R.L.

L'acte introductif d'instance a été signifié suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile pour M. [Y].

En application des dispositions de l'article R133-9-2 de ce même code, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable.

DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de Monsieur [S] [T] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En application de l'alinéa 2 de l'article L 242-11 et de l'article R 242-15-2° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations

Le moyen ne peut donc prospérer. 2- Sur la matérialité de l'accident': Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [C] [X] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : SAS CLAIRIDIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Estelle MARTINET SELARL ALCYACONSEIL

700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

, plaidant 2°) Madame [C] [O] [Adresse 4] [Localité 1] - désistement partiel à son égard - 3°) Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 3]

Par courrier du 27 août 2007, Maître X..., se prévalant des dispositions de l'article R.622-19 du code de commerce, a invité le juge aux ordres à lui remettre les fonds provenant de la vente.