Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, les avocats des parties

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

Par lettre du 17 mars 2026 transmise par la voie électronique, la société Selfepargne a fait état de l'inexécution de cet arrêt par la société Cap invest.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

A l'audience du 15 octobre 2024, le conseil de la SAS SYZO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SNC [Z] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Action Logement Services, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Immobilière 3 F, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par ailleurs, l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par acte d’huissier en date du 17 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] un commandement de quitter les lieux.