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morale a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, soit plus de deux mois avant la signification

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7091082b40ce99b67b0b

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

condamnés solidairement à lui payer les sommes de 2 725,48 euros correspondant à l'indemnisation versée à ses assurés au titre de la dette locative et de 2.000 euros en application de l'article 700 du

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Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662a9fdac8a1343b8cd6260d

T. Judiciaire

25 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d708d082b40ce99b67aa9

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9ffc432ce7d11a70308

T. Judiciaire

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fd1642439575e2f7e24f

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

3e chambre sociale

635a219bc549ea05a7cd2c88

Appel

26 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc742439575e2f7e0d6

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

L'article L.111.10 alinéa 2 précité énonce : « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier.

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Chambre Sociale

696f54c4cdc6046d47f78bc6

Appel

15 janvier 2026

80 % et que pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739e95

T. Judiciaire

8 janvier 2024

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

du champ d'application de cette directive, en vertu de son article 2, paragraphe 1, lorsque cet étranger se trouve, sur le territoire d'un État membre, peu importe les circonstances de son entrée ; L'article

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d708b082b40ce99b679ef

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d708d082b40ce99b67aac

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf130883c6606fa93a8c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’

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