Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officielleSurendettement
69d3fbc7cdc6046d475406b7
2 avril 2026
2 avril 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1af
2 avril 2024
2 avril 2024
liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
R... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Tirée de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf66d34da2cbdcd87d1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre des Rétentions
661e14da0f653b0008df2b55
14 avril 2024
14 avril 2024
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L722-7 du CESEDA que « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut
Source officielle2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] - Rejeter les demandes de la SEM de la ville de [Localité 9] au titre des frais irrépétibles, dépens et article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SEM au paiement de 2 000 euros au
Source officielle2ème Chambre
6710aa52be64d7e510244fa6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, la société [5] fait valoir que le jugement entrepris concerne une demande de suspension provisoire d'une mesure d'expulsion dans le cadre de l'article L722 ' 8 du code de la
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfcf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee462
10 août 2024
10 août 2024
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce03fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
5fdd68b176062a11b629f13b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Vu l'article R 322-27 al.2 du Code des procédures civiles d'exécution, - juger en conséquence que le commandement de payer valant saisie du 24 mars 2015 délivré par le CIC à la SCI Amin est caduc
Source officielleJEX
686d7629a2273490db10c546
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
30 juin 2020
sur la réduction des allègements de cotisations au motif d'une absence de négociation annuelle obligatoire : Au point 2 de la lettre d'observations et par application de l'article L131-4-2.I. du code
Source officiellePage 13 sur 23