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3 594 résultats pour « article L692-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00453

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L622-26 du code de commerce dispose en son alinéa 1 que le juge commissaire peut relever les créanciers qui n'ont pas effectués leur déclaration de créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603346893474c3b6c4f32ae5

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Il est constant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme [O] par jugement du 29 septembre 2011 ; il découle des articles L622-21 et L622-17 que le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c047d

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L622-9 actuel du code de commerce, transposable à l'ancien article L622-9 de ce code dont le contenu est quasiment identique, que le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L622-29, le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6ae06cdc6046d47f3cd23

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne la SCP [Z] [L] [Adresse 3] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c4e3cdc6046d47f53efe

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [C] [B], selon pouvoir en date du 15/10/2025 DÉFENDEUR : [Adresse 2]

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c48cdc6046d47ee0ef0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

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CA

Chambre Etrangers/HSC

62ea105941b41fe2e9b5ca86

Appel

2 août 2022

2 août 2022

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 2 juillet 2024, prononçant le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 – [Adresse 2] ; Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203552_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203562_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle sera déclarée irrecevable. 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018 La société LUANCE soutient que l'article L662

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle sera déclarée irrecevable. 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018 La société LUANCE soutient que l'article L662

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

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CA

Cour d'Appel

La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION

6253cb44bd3db21cbdd8d35a

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Elle fait valoir que, si l'on veut bien admettre que les créanciers titulaires d'une sûreté sont assimilés aux créanciers cocontractants de l'article L642-7 du code de commerce, la voie de l'appel lui

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CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle sera déclarée irrecevable. 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018 La société L3C soutient que l'article L662-3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle sera déclarée irrecevable. 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018 La société L3C soutient que l'article L662-3

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