MOTIFS ET DÉCISION L'article L626-27 du code de commerce dispose : 'I- En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement

la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; l'article L622-22 du même code, auquel renvoie également l'article L641-3 susvisé, stipule que sous réserve des dispositions de

L662-8 du code de commerce que le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société pour laquelle

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L661-9, alinéa 1, du Code de commerce, il convient d'ouvrir une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois à compter du jour du présent

8).

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

1 10 % Annuité 2 10 % Annuité 3 10 % Annuité 4 10 % Annuité 5 10 % Annuité 6 10 % Annuité 7 10 % Annuité 8 10 % Annuité 9 10 % Annuité 10 10 % Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa

seront remis sous réserve d'exceptions prévues à cet article.

U... de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie de l'appel qu'au

En effet, selon l'article L626-3 du code de commerce, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi

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Option longue : Remboursement intégral de la créance selon un échéancier sur 8 ans : Annuité Montant 1 20 000 € 2 20 000 € 3 5% 4 10% 5 10% 6 20% 7 25% 8 30% TOTAL 100% Les créanciers interrogés par

le 8 juin 2021 en toutes ses dispositions.

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

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Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

irréfragable d'acceptation de l'option unique. 8.