L631-1 et L640 du code de commerce, et des articles 32-1, 559 du code de procédure civile, de : constater que la SASU Tradeco ne démontre pas l'existence d'une situation comptable et financière permettant

FIXE à 1321.86 € la somme qui sera allouée à la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [D] [B] - [Adresse 6] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3

Le jugement du 3 mars 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé au 5 mai 2025 l'examen de la poursuite de ladite période.

L640-1 du code de commerce.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de

[R] [Adresse 3] [Adresse 4] FRANCE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.

Llorenc RIGO [Adresse 3] [Adresse 4] Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-1 du code de commerce.

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-1 du code de commerce.