AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
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Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
, JUGER que cet article soit réputé non écrit, CHIFFRER à la somme de 9 623,00 € le montant des premières arrhes reçus par que la SAS LES DOMAINES DE PATRAS qu’elle devra restituer à Madame et Monsieur
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