AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Procédures collectives
69f1ee9dcdc6046d47f4f161
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [F] [I], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielle