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488 résultats pour « article L6325-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326757

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’il s’est écoulé au total, 5 ans, 1 semaine et 5 jours, entre le dépôt de la requête de madame [M] [I] devant le conseil des prud’hommes de Montpellier et l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb18

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d83

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 1221-10, L. 8221-5, L6225-3 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62873352c1d4e9057d612f88

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034d2e1c50fadbcfa52fd86

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Sur le droit individuel à la formation En application de l'article L6323-10 du code du travail, lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

subsidiaire, Accorder à la SAS ESPACE CUISINES PROVENCE un délai de paiement de 24 mois au visa de l’article 1343-5 du Code civil pour apurer sa dette de loyer ;A titre très infiniment subsidiaire, Déduire

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3992

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conclusions communiquées par voie électronique le 5 mai 2025, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88e6d9e13277d6e37ab

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il résulte du courriel de Mme [F], salariée, du 5 juillet 2017, que pour ce paiement en espèces reçu par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3   du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4a

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4b

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4c

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa65

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa70

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a99

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies

Source officielle

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