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281 résultats pour « article L545-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0acdc6046d474fe5ee

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30

Source officielle

Page 13 sur 15

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CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L541-1 du code de la sécurité sociale applicable en 1985 disposait que ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf01

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a7cdc6046d47bd602a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0ecdc6046d474fe63c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b5469fc9018405dfcaac65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b2cdc6046d471e8c6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En proposant ainsi des produits financiers destinés à être souscrits par la SARL ABC Promotion, la SAS Axess Finances a bien délivré un conseil en investissement, tel que visé par l'article L321-1 5 du

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557f4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1 précité est celle qui

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dba8c0355000835f77f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... le 28 janvier 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; 5/ ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379b8d1bc2605de4b47a1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

à ces obligations ; qu' en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier , à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles en étaient exclues

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[D] [B] et Mme [P] [J] épouse [B] les caractéristiques du financement souscrit prévoyant son remboursement en 120 échéances de 282,88 euros du 5 décembre 2019 au 5 novembre 2029.

Source officielle