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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DE PROXIMITE
6905e0ec18ad6c6cb28a537e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. p Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd6a9d5adc26061f386
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le sort des meubles : Il sera rappelé que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et dit n’y avoir
Source officielleJCP Amiens
68dedb2b6af9fd1f80963f34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63c02ef4af38960c145
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8242439575e2f7b316
12 avril 2024
12 avril 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8151b02779572a08db
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63902ef4af38960c0dc
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64002ef4af38960c1ad
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP Amiens
68dedb316af9fd1f80963fe9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
69754b36cdc6046d479b2f5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38ce5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d98e2a18bd08ce38d18
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleBSM JCP
696fedcacdc6046d4709029d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64902ef4af38960c2b1
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b322cdc6046d4790146b
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, ainsi que les dépens de l’instance et de ses suites,
Source officiellePremière Chambre-SS4
69deab90cdc6046d473ee10e
10 avril 2026
10 avril 2026
7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64002ef4af38960c1a9
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64902ef4af38960c2ad
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a0e0613cdc6046d475a2647
18 mai 2026
18 mai 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Source officiellePage 13 sur 142