Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement de CORIOLIS allégué par les
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'octroi d'un délai de grâce, 20.
Source officielleRétention Administrative
64437b6b823e6dd0f8bf7fe2
21 avril 2023
21 avril 2023
JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 20
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527712_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en bénéficier et qu’il justifie de la réalité de son activité artistique ; -en lui refusant la délivrance d’une carte
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et engagements des sociétés DEFI IMPRIMERIE et CARTONNERIE MODERNE, la société VT LOGISTICS n'a pas été réglée de ses factures de sorte que par actes de Commissaire / Huissier de Justice en date des 20
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tibio tarsienne, les mouvements d'extension en flexion plantaire (40°) et dorsale (25°), sont limités respectivement à 20°, sans perte de mobilité des autres articulations du pied, permettant l'attribution
Source officielleCHAMBRE 04
69debc71cdc6046d474048c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de
Source officiellechambre 05
69a418adcdc6046d47217b25
20 janvier 2026
20 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01717 La société GRENKE LOCATION S.A.S.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
4 avril 2025
L’incident a été fixé à l’audience du 20 février 2025 et mis en délibéré au 4 avril 2025.
Source officielleJurid. Premier Président
697208b3cdc6046d473b96e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au terme de son mémoire, la SELARL Alo Avocats sollicite par ailleurs l'indemnité forfaitaire de 40€ en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les autres demandes : Par application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, la SASU PETIT CAFE DES DELICES est condamnée à payer la somme de 160 € à VEOLIA (40 € X 4 factures
Source officiellechambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La facture n°F-201911-154 étant restée impayée, le tribunal : Condamnera CHRISTOPHE NOBLIE à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 40 €.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/03323 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4DY CO TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 20 octobre 2020 RG:2019000840 E.U.R.L
Source officiellechambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddf725dad6a897fe30f7d2
9 juillet 2018
9 juillet 2018
Guy NNN... demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L441-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.
Source officiellePage 13 sur 55