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En second lieu, la Commission relève, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) de la demande, qu'en application des articles L413-1 et L413-2 du code général de la fonction publique et des

Source officielle

soc

6079b2149ba5988459c559e7

Cassation

22 juillet 1975

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution. - CONDAMNER M.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67fff64d02ef4af38960c324

T. Judiciaire

4 avril 2025

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

6079a8b59ba5988459c4ea93

Cassation

19 janvier 1967

L42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET PUNI DES PEINES PORTEES A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

696feda2cdc6046d47090003

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

700 du code de procédure civile au profit de la société 3F Grand Est, débouté Mme [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

Source officielle

JCP REFERES

TOULOUSEc/DEFENDEURS

68e7a514033cf481c39a3bde

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Source officielle

BSM JCP

6978b668cdc6046d47dd3618

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7091082b40ce99b67b0b

T. Judiciaire

10 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c4dc07170de10e69604

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

67f41d7e4e0040aa3735e8bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Madame [H] [X] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5 518,76 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er novembre

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

678955f6428384b762e62102

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32dad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b5cdc6046d47900c70

T. Judiciaire

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.