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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Référé
670989cf06866c0645d63b50
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[U] [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [B] [P] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation Prise en la personne de sa présidente, Dont le SIREN est 784 672 495 Dont le siège social est au : [Adresse 9] [Adresse 9]
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba58ea6533065f551e54
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle se prévaut des dispositions de l'article 333 du code de procédure civile retenant, en cas d'appel en garantie, la compétence de la juridiction de la demande originaire, disposition reprise dans l'article
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 9 novembre 2015 par la SCI YAKA aux fins de voir la Cour infirmer le jugement dont appel, au visa des articles L 312-1 et suivants, et de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7197b201587f74be0141
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L332-1 du code de la sécurité sociale - Mme [M] ne remplissait pas les conditions lui permettant d'adhérer au contrat incitatif infirmier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162d32b70d46c7f95e82630
27 novembre 2012
27 novembre 2012
SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L332-5 du code de la consommation ouvre la voie de la tierce opposition aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, pour objet ou pour effet d'interrompre le délai de reprise prévu par les dispositions de l'article L331-21 du code de l'urbanisme précité, dès lors qu'il n'a pas pour objet la notification du montant
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6780b936b10ab0632f704a50
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à Mme [W] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [G] à payer à M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
3 mai 2017
L330-3.
Source officielleJCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11e8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique des trois Sollies à verser à Monsieur X... 24 882 euros en application de l'article L324-11-1 du code du
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c674
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'ordonnance de clôture est datée du 9 octobre 2024. Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec706cdc6046d478c0a42
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
L331-2 I 1°, « sont soumises à autorisation préalable [...]
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
5 septembre 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 61