MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution : « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la société LogiEst, rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

sondages concernant les années 2007 à 2016 : 1) les avis de marchés publics passés par le Service d'information du gouvernement (SIG) ; 2) la liste des organismes ayant répondu à ces consultations ; 3)

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire

du port de plaisance d'Arcachon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

eux-mêmes, dans le champ d'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre

Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas

[Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2018, en audience publique, les

l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles

L6112-3 du code de la santé.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient