AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad28
27 janvier 2017
27 janvier 2017
n'était pas soumise aux dispositions de l'article L231-10 du même code, d'autre part qu'il ne pouvait lui être reproché un manquement à son devoir de conseil dès lors qu'elle avait averti les emprunteurs
Source officiellePage 13 sur 121
0P1 P.proximité- ATF1
67fea66b7a459da3dcdeb2b7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [H] expose en substance, sur le fondement des articles 1352 à 1352-9 et 1178 du Code civil, et L221-5 et L221-16 du Code de la consommation que : Elle sollicite
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