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914 résultats pour « article L239-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d55570

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L. l234-9, L. l234-5 ; - condamné Mme [G] [F] à verser à la société De Gestion des activités retail 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G] [F] aux dépens

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049eeccdc6046d479ab8a6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f17680412623a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

789, 780, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, l’article 1792-6 du code civil, des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de: Débouter la société PROCIVIS

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83195cf40727a00446bec

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu de l'article L.1226-2 du Code du travail, «Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le .médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a1a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f6350336350207

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6628a17fb2cb67000826a67b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

10 août 2018

L'article L231-1 du code de l'expropriation dispose que 'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69655fcfcdc6046d471146e0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 217-12 du même code dans le délai de 2 ans de cette date.

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TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CONDAMNER toutes parties succombantes à payer à la SCI ISMA la somme de 2 500 € sur le fondement d’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens, dont frais

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CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conclusions régularisées au RPVA le 28 août 2023, la Mutuelle SMABTP, demande à la cour : Vu les articles L231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Débouter CGI BAT

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CA

4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] épouse [U] in solidum avec toute partie succombante à verser à la société Sonodis une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f32e

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L28, L29, L30, L31, 234, 242 ET 259 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00267

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

670e05e210ea465c0ffcf7a0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au soutien de son offre, L'EPFAG affirme sur le fondement des articles L.322-2, L.322-3 et L.322-6 du code de l'expropriation, que la date de référence doit être fixée au 27 septembre 2019 correspondant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

Source officielle