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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, les époux [E] fondent leur action en indemnisation sur la garantie de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049eeccdc6046d479ab8a6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f8af50b5ff6e72c96124d6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les demandes principales : Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L231-2 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

e) 5ème moyen L'article L23C du livre des procédures fiscales relatif au contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France dans sa

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec6586561

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les consorts [A] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 26 juin 2024, demandent à la cour, au visa de l'article 1341-2 du code civil, des articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500266_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

titre 5 relative à la participation pour voirie et réseaux (acquisition lot L27/11/2024) pour un montant de 47 630,43 euros ; 2°) de décharger définitivement la SCI Batelite, et au besoin la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

au barreau de RENNES Représenté par Me COLLET, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Madame [T] [N] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me

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CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9459cdc6046d47ca9ba6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a dès lors pas couru, l'opposition sera déclarée recevable. 2- Sur la demande de résolution Selon l’article 1217 du code civil :

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2503398_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L 224-2, L234-1, L 234-5 et L 235-1 du code de la route ; - Elle méconnait les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2023 ; - Elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fdccdc6046d471f50d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L217-3 du code de la consommation issu de l’ordonnance du 29 septembre 2021 applicable en l’espèce dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Moyens des parties : La société BARTHOLET fait valoir que : l'article L232-23 du code de commerce prévoit une obligation à la charge de toute société par actions de déposer ses comptes annuels auprès

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques donne compétence au comptable

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] demande en substance à la cour, au visa des articles 1147, l23l-l, et 1231-6 du code civil, de : - Juger que les trois virements de 3 000 euros, 100 000 euros et 100 000 euros exécutés entre le

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4e54a01215df763167

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

GARAGE R AUTO RCS Bordeaux B 851 114 488 [Adresse 2] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

Source officielle