AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
3 avril 2026
En l’espèce, les époux [E] fondent leur action en indemnisation sur la garantie de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 13 sur 65
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
12 mai 2026
L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION
Source officielle