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1 032 résultats pour « article L236-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [P] REGNIER C/ [L] [H] N° RG 25/08082 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23Q Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Source officielle

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TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [L] REGNIER C/ [V] [E] N° RG 25/08079 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23O Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412042_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. () ". 3. En premier lieu, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89369

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Concernant la rupture du contrat, la société AUVERGNE SURVEILLANCE fait valoir qu'à défaut de respect du préavis de 3 mois prévu à l'article 15 du contrat, la société AUCHAN venant aux droits de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

les articles L231-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que l'acte de saisie attribution du 6 août 2015 à 11h20 dénoncé le 11 août 2015 ne contient pas les mentions

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cc3

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

R236 -1 et suivants du Code de commerce qui prévoient des modalités d'informations spécifiques pour les opérations relevant du régime des fusions prévues par l'article L236 - 1 de ce même Code ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00715

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

1103 et 1104 du code civil (anciennement article 1134 du code civil) ; 3) QU'en tous cas, en se contentant de constater que le syndicat CFTC n'avait pu présenter Mme A... qui avait refusé, sans rechercher

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84819cdc6046d477e03bd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à l'égard de Monsieur et Madame [K] pour un montant de 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879ce

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Sur l'infraction de refus de se soumettre à une vérification de son état alcoolique Selon l'article L234-3 du Code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161431

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4d54a01215df762e2e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3 A

6979e7ffcdc6046d47f71c04

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

», devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins, dans le dernier état de la procédure, de voir, sur le fondement de l'article L237-12 du code de commerce : - déclarer Monsieur [G] [B] entièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

R 2314-3 du code du travail, l'article R 2314-3 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161415

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161275

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194024

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171512

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00696

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2205378_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L235-1 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de commission de l'infraction : " I.

Source officielle