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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Aux termes de l'article L223-25 du code de commerce, si le gérant d'une SARL est révoqué sans juste motif des dommages et intérêts peuvent lui être alloués.
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
financière des 30 avril 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
financière des 13 novembre 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats
Source officielle1ère Chambre
635387e6513cb5adff943654
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon les articles L225 ' 251 et L225 ' 254 du code de commerce, «les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb37
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
31 octobre 2018
L236-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.
Source officielle3ème chambre A
62da3e562eb797effb070394
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
-5 du code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 mai 2021 ; - Condamner la société Technologie du Bâtiment
Source officielleREFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 10 septembre 2025, Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleREFERE
69dfbb57cdc6046d47574796
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ceux exposés devant les juges du fond ; Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00431
6 mai 2014
6 mai 2014
1134, 1832 du code civil et L. 227-16 du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 11.2 du pacte d'actionnaires, l'engagement de l'associé fondateur de vendre ses actions à leur valeur nominale d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Les demandes de la CGT sont irrecevables car l'action en nullité est prescrite selon l'article L2262-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
se fonder et, par conséquent, de rejeter ses prétentions pour insuffisance de motivation ; 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande
Source officielleTrib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29) «
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
11 juin 2020
Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si
Source officiellePage 13 sur 45