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3 069 résultats pour « article L217-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle

Page 13 sur 154

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f018

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f082

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65ab716d36bfc00008d68bf4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dès lors que l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ne fait pas partie des exceptions de l'article L212-1 et L212-2 rappelés, il reste à trancher

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6620b8bebd6a8f00086ab81f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02801_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21a72b5e5e648caf5ae

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision a été signifiée suivant les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile et un commandement a ainsi été délivré à son encontre, les références bancaires de la société [8] n’ont pas

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Demandes et moyens des parties : Aux termes de son exploit introductif d'instance le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] demande en application de l'article L267 du livre

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[X] sur le fondement de l'article L267 du livre des procédures fiscales étant déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7dfdf5b5c7d10ca560e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

Source officielle
TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b770bcdc6046d471ea5fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance de référé en date du 8 mars 2022, Mme le Professeur [A] a été commise es qualité d'expert. Elle a déposé son rapport le 16 octobre 2023.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96957f17f9be6af38f5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

STRUCTURE RCS [Localité 8] 843487521 [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, en vertu des dispositions de l’article L213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle