AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil afin d'obtenir la résolution de la vente et du prêt
Source officielleConseil
CADA:20161718
12 mai 2016
12 mai 2016
de l'intéressé si ce dernier délai est plus court, en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 de ce même code, soit en 2019 pour les actes concernant la naissance de Monsieur X.
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300099
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - ordonner ce que de droit au regard de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Source officiellePCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831fdb5098996d5a43dc
9 avril 2024
9 avril 2024
Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont
Source officiellePCP JCP fond
69d94f79cdc6046d47ce8caa
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure.
Source officielle1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0126
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
n° 2005-804 disant supprimer la référence au code de la mutualité dans l'article L216-1 du code de la sécurité sociale, s'en trouvant être frappée d'illégalité et de caducité, la mention "constituées
Source officielle1ere Chambre
627218d4228a02057de67497
3 mai 2022
3 mai 2022
Monsieur [H] conteste le bien fondé des saisies-attribution au motif que Madame [D] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec453e3bdd077866e2d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.
Source officiellePage 13 sur 207