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2 253 résultats pour « article L151-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66335ba8c0d3e3fe99cae31e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé

Source officielle

Page 13 sur 113

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Monsieur [K] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23s, L311-1, L311-6, L311-8

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande en dommages et intérêts L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 12 avril 2021 entre les mains de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le 29 octobre 2020, M. de C a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'un rejet implicite le 29 décembre 2020.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CIDP

637dc7ae14982305d4c1fecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd8c

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

MOTIFS : Les dispositions du Code Rural applicables au présent litige tenant à la notion de chemin rural sont les suivantes : Article L161-1 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222084

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616260348672d229b8816348

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Mme [S] [W] a relevé appel de cette décision, le 29 juillet 2010. L'instance, retirée du rôle des affaires en cours, le 29 juillet 2011 a été réinscrite, le 21 octobre 2011.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle considère que ce sont les articles L1151-2 et L1151-3 du code de la santé publique encadrant les actes à visée esthétique, qui s'appliquent au présent litige et non l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb7638cdc6046d4729516e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L111-8 du Code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, afin de rappeler que l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd77

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ca

Appel

26 février 2015

26 février 2015

(conclusions du 20 mai 2014) : ¿ Vu les article 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles 14, 16 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L131-35 du code monétaire et

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229e19b3c8605deec1e25

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c79

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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