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de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

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code de procédure civile, de l'ordonnance du Tribunal de commerce de Cannes en date du 27 novembre 2020, des articles R624-7 et R 661-3, alinéa 1er, du code de commerce, 122 à 126 du code de procédure

L145-34 du code de commerce ; En tout état de cause, condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement

Prétentions et moyens de la société Express Service': 8.Selon ses conclusions remises le 1er juin 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-57, L145-41 du code de commerce, 1343-5 du

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Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.

pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SCI Les vieux jours demandant, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile ; L143-2 et L145-41 du code de commerce de: Sur l'appel

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L145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Sur la demande de déplafonnement du loyer Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

1184 ancien du Code civil (articles 1217 et 1224 nouveaux du Code civil).

L145-33 et L145-34 du code de commerce, R 145-23 et suivants du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, confirmer le jugement entrepris

II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne