[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible

général : S 09/02218 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section commerce RG n° 05/01793 APPELANT Monsieur [T] [G] [Adresse 1]

Sur les conséquences du licenciement - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une

L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que le grief y énoncé est un abandon de poste ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'appelante n'a

L1231-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE La faute grave n'est pas définie par le code du travail qui stipule néanmoins à l'article L1234-1 que lorsque le licenciement n'est pas motivé

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés alors, selon le moyen : 1°

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

, percevoir en application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail qu'un mois de préavis ; que celui-ci lui a été versé par l'employeur, les premiers juges ayant fait droit à la demande

salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.

Les indemnités dues au titre de ce contrat sont prévues à l'article L1233-67.

l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

-10, L1235-11 et L1235-16).

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

SUR LES MOTIFS DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse

Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elle soutient que le remboursement du trop-perçu par la locataire est différent de la vénalité applicable à l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et que la