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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
14 avril 2006
Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42c2
24 mai 2017
24 mai 2017
Elle soutient également que son inaptitude résulte du harcèlement moral dont elle a été victime et elle demande donc à la Cour de juger que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L1152-
Source officielleETRANGERS
67f4b10ada16d54af38e61e4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[C] [D] né le 24 Mars 1975 à [Localité 3] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00151
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L'article L1152-4 dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L122-49.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098
2 juin 2009
2 juin 2009
L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance.
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce dernier répond que, par application des dispositions des articles L1132-1 et L1152-1 du même code applicables aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ou d'un harcèlement
Source officielleChambre 4-5
5fdaf832e3d05a8c26ead1f0
2 mai 2019
2 mai 2019
L'article L1152-3 du code du travail dispose : 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition et tout acte contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail L'appelant sollicite en outre, la remise des documents sociaux rectifiés
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84e
14 mars 2007
14 mars 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la requalification : Aux termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, " lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
19 février 2021
Selon les dispositions de l'article L1222-8 du même code, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la
Source officielle1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Une telle action est, par suite, soumise au délai de prescription applicable à la victime, soit le délai de dix ans prévu à l'article L1142-28 susvisé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier une modification unilatérale du contrat de travail, pas
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
A... la suite d'une offre de reprise et de l'homologation d'un plan de cession, 12 contrats de travail ont été repris par la SNAC, dirigée par Monsieur Pascal G..., en application de l'article L122-12
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par jugement du 15 février 2011, le conseil de prud'hommes de Nanterre a débouté Mme X... de ses demandes tendant, principalement, à dire son licenciement nul en application de l'article L1152-3 du Code
Source officielleAvis
CADA:20223203
23 juin 2022
23 juin 2022
) le contrat de concession notifié le 10 décembre 2021, dans sa version intégrale signée par la ville de Paris et les entreprises du groupement X, X X et X, accompagné de la totalité de ses annexes ; 2)
Source officielleAvis
CADA:20214581
2 septembre 2021
2 septembre 2021
Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88869
30 juin 2006
30 juin 2006
L'Association OPERA NATIONAL DE LYON demande la condamnation de Monsieur Alexander X... à lui verser la somme de 2000ç sur le fondement de l'article 700 du NouveauCode de Procédure Civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
de l'article L122-2 du même code ; qu'il ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur qui invoque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que M.
Source officiellePage 13 sur 172