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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2608415_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il sollicite l’asile en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027647239
28 juin 2013
28 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2212845_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
; il remplit ainsi les conditions de l'article 1er A, 2 de la convention de Genève et celles de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205995_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508914
24 août 2011
24 août 2011
A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459368.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453514.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474487.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451133.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
A ; Considérant ce qui suit : 1.L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451134.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
67ec3b1ddd062d9f810e3e2e
1 avril 2025
1 avril 2025
L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Henry MAPEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288711
9 janvier 2009
9 janvier 2009
de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugiés, l'intéressé se prévalait également des critères d'octroi de l'asile territorial régi désormais par les dispositions de l'article
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461549
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202623_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En l'espèce, Mme G soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac975
2 octobre 2024
2 octobre 2024
et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155468
7 avril 2010
7 avril 2010
par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493433.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709176
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323c8d5cd4a8759405aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025895436
7 mai 2012
7 mai 2012
L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne
Source officiellePage 13 sur 1705